Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer Article 65 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le manifeste de cargaison conformément aux dispositions du code de commerce maritime. 2- Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste. 3- Ce document...

DGI...

TVA applicable aux opérations de location de locaux d’habitation non meublés habitation non meublés locaux d’habitation non meublés Régime de tva...

droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Prise de position N° 1511 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’activité de location de logements au profit de personnes non-résidentes en Tunisie ne relève pas de la définition des opérations d’exportation indépendamment de la facturation desdits loyers et leur encaissement en devis...

Prise de position N° 3257 du 7 décembre 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que la location de locaux d’habitation non meublés est exonérée de la TVA (selon le paragraphe II-12 du tableau A nouveau annexé au code de la TVA). Selon ladite DGELF, le changement de destination d’un local loué initialement à...