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...anvier 2026, il s’agissait d’une salariée d’une société en difficulté économique qui, après avoir été légalement déclarée, avec d’autres salariés, en chômage technique, s’est vue refuser la réintégration au sein de la société après l’expiration du délai de suspension provisoire de l’activité de l’en...
... de la direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, et ce, afin d’étudier la demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique. Art 2 Le bénéfice des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l...
...t 3 L'Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs mis en chômage technique par les établissements prévus à l'article premier du présent décret-loi. Art 4 Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 ...
... Art 3 L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux ouvriers mis en chômage technique par les entreprises économiques prévues par l’article premier du présent décret-loi. Art 4 Pour bénéficier des dispositions des arti...
...rt 3 – L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux ouvriers mis en chômage technique par les entreprises économiques prévues par l’article premier du présent décret-loi. Art 4 – Pour bénéficier des dispositions des ar...
...irection générale de l'inspection du travail et de conciliation, selon le cas, et ce, afin d'étudier la réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique des travailleurs conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code du travail et mentionner expressément ...
...ase une large compréhension des buts de l'orientation professionnelle et la mise à disposition d'un système administratif approprié et d'un personnel technique qualifié. II . Champ D'Application 5. Dans la plus large mesure possible, des moyens publics d'orientation professionnelle devraient être mi...
...n internationale du Travail cite, au nombre des améliorations à apporter aux conditions de travail, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique; Considérant que la Conférence internationale du Travail a déjà partiellement traité ce problème, notamment en adoptant à sa troisième sessi...
...ongé pendant cette absence. Article 21 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur qui a l’intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est tenu de la notifier au préalable à l’inspection ...
...9) L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs par : - les entreprises total...
...ompétente ou auprès de la direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, d’une demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code de travail. Art 2 En cas d’acceptation de la commission...
...ques. La résolution d'un contrat de travail autorisée dans le cadre du plan de redressement est considérée intervenue pour des raisons économiques et techniques, nonobstant tout texte légal contraire. Les personnes concernées conservent tous leurs droits y afférents. Art 39 (nouveau) (Modifié par l'...
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de s...
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