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...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...icoles ( Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commer...
... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...
...des chefs d’entreprises et d’établissements publics, - le suivi du contentieux, des requêtes et du climat social et la participation au règlement des conflits collectifs de travail, - la participation aux procédures d’approbation des régimes de rémunération et augmentations salariales accordées aux ...
...il d’arrondissement émet des avis et des propositions notamment à propos des questions suivantes : - L’établissement et l’aménagement des équipements collectifs de proximité relatifs à la culture, au sport, aux affaires sociales et économiques qui concernent exclusivement les habitants de l’arrondis...
...s agricoles (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerc...
...argé des sports, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports individuels, - deux représentants des fédérations tunisiennes des sports collectifs, - un représentant de la fédération tunisienne des sports pour handicapés, - un représentant des arbitres, - un représentant des anciens sp...
...d'adhérer. Cette association doit veiller au crédit et à la probité de la place financière de Tunis. Elle a pour objet la représentation des intérêts collectifs des prestataires des services financiers non résidents, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public,...
...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...
... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...
...Conditions générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et a...
...d'adhérer. Cette association doit veiller au crédit et à la probité de la place financière de Tunis. Elle a pour objet la représentation des intérêts collectifs des prestataires des services financiers non-résidents, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public,...
المبدأ : * يباشر الخبير مأموريته بمحضر الخصوم أو في مغيبهم بعد إستدعائهم بمكاتيب مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ. * إن الإقرار الصادر عن العامل يغني المؤجر من عبء تقديم عقد الشغل المحدد المدة اعتبارا إلى أن شرط الكتابة المنصوص عليه بالفصل 6 رابعا فقرة 2 ليس بشرط صحة بل هو شرط إثبات فقط لعدم ورود صي...
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