TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du 28 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du 17 mars 1989 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du 27 juillet 1991 - Avenant n° 4 approuvé par l'arrêté du 7 septembre 1993 - Avenant n° 5 app...

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n°...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du 28 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du 17 mars 1989 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du 27 juillet 1991 - Avenant n° 4 approuvé par l'arrêté du 7 septembre 1993 - Avenant n° 5 app...