...le décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, Vu le décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement, Vu le procès-verbal de la commission nationale des calamités n...

Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...

Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...

Chapitre premier Constitution des marchandises en dépôt Article 265 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du ministre des finances, b) les marchandise...

...jours suivant la date de réception des factures de *******. En cas de retard de paiement, de paiement partiel d'une facture à la date d'échéance, des intérêts sont dus dès le premier jour de retard suivant la date d'échéance du montant non réglé jusqu'à son paiement intégral sans qu'il soit nécessai...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Article 370 Tout salarié, lors de son embauchage, doit être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou occasionnel. Le salarié permanent est celui qui est recruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cycle agricole normal de l'exploitation et à qui l'...

شغلي _ العامل يتحمل عبء اثبات العلاقة الشغلية _ المؤجر يتحمل عبء اثبات تخلي الأجير من تلقاء نفسه _ القاضي يقدر ويرجح بين وسائل الاثبات...

Chapitre Premier Des règles générales du contrat d'affrètement Article 171 L'affrètement ou « charte-partie » est la convention qui lie le fréteur et l'affréteur. Article 172 La convention d’affrètement doit être constatée par écrit. Toutefois, lorsqu'il s'agit de navigation côtière de port à port t...

accident de travail accidents de travail Arrêt de cassation n ° 30852 du 11 avril 2016 - social - droit du travail - accident - tunisie...

accident de travail accidents de travail...

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... son meilleur niveau. En cas de dommage, la Partie à l'origine du dommage s'engage à indemniser l'autre Partie des conséquences financières des seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, notamment des pertes de chiffres d'affaires, des préjudices financier, commercial et moral, ai...

Prise de position N°1405 du 04 juin 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées pour dommages et intérêts constituent une charge exceptionnelle déductible de l'assiette soumise à l'IS. En revanche, elles constituent, pour le bénéficiare un revenu exceptionnel passible de l'impôt sur les s...