A propos du pourcentage de performance sur la valeur ajoutée appliquée aux ventes de l'entreprise...

...se pas six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et dont les revenus sont classés selon les catégories suivantes : - Catégorie 1 (FOPROLOS 1) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et d...

DGI...

Prise de position N° 97 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime de TCL et de Foprolos applicable aux entreprises agricoles et de pêche : 1) Concernant la TCL : Ces entreprises sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carr...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°22 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’éla...

... occasionnelles servies aux salariés par le même employeur relèvent des salaires et sont, de ce fait, soumises à la TFP ainsi qu’à la contribution au Foprolos. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...

Prise de position N° 38 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière de retenue à la source, de TFP et de Foprolos aux rémunérations versées par un établissement d'enseignement privé au profit de formateurs et d'enseignants étrangers. 1/ En matières de retenue à la sour...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et comp...

Prise de position N° 872 du 10 juin 2011 - DGEF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la t...

Prise de position N° 870 du 10 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société exerçant dans le secteur de l'industrie établie dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peut bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour le...

Prise de position N° 1179 du 4 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de ...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article...

Prise de position N° 665 du 11 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que la contribution au FOPROLOS est due sur tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés. La DGELF a précisé que l'expression « exploitant agricole privé » désigne toute personne physique ou morale ex...

...-DGELF La DGELF a précisé qu'une société agricole est passible de la TFP au taux de 2%. En revanche, les activités agricoles ne sont pas passibles du Foprolos. Quant à la TCL, les sociétés agricoles ne sont soumises qu'à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du...

Prise de position N° 1474 du 10 octobre 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités complémentaires servies par l'entreprise aux stagiaires dans le cadre de contrats SIVP ne sont pas soumises aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

...vril 2005-DGELF La DGELF a précisé que tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés sont soumis à la contribution au Foprolos. L'activité de pêche, de transport et de vente des produits de la pêche constitue une activité agricole et est, en conséquence, exonérée de l...

...récisé que les sociétés agricoles privées, dont l'activité se limite à la production agricole, ne sont pas redevables de la contribution au profit du FOPROLOS....

...° 694 du 11 mai 2004 - DGELF La DGELF a apporté deux précisions majeures quant à l'exonération des exploitants agricoles privés de la contribution au FOPROLOS : Par exploitants agricoles privés, il convient d'entendre les exploitants privés (personne physique ou morale) dans le domaine de l'agricult...