SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

...contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou des droits y relatifs et ...

...au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements les concernant, sous forme de moyennes de chiffres d'affaires, de revenus ou de bénéfices sans révéler leurs identités. L'interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la p...

...'origine fiscale ou parafiscale ; 2- Abrogé par l'Art 28-1 LF 2017-66 du 18/12/2017 ( Conformément aux dispositions de l’article 28-1 de LF 2018, les bénéfices réalisés par les assurances mutuelles régulièrement constituées jusqu’au 31/12/2017 demeurent exonérés de l’impôt sur les sociétés) 3- les c...

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

...004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfices distribués les opérations de distribution de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributric...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (Articles 1 à 44 sexies ) Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générale...

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

...004 et l'art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). c bis) 10% ( Ce taux s’applique aux revenus distribués à partir du 01/01/2018 et demeurent exonérés de l’impôt sur les bénéfices distribués les opérations de distribution de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributric...

...contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou des droits y relatifs et ...

...au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements les concernant, sous forme de moyennes de chiffres d'affaires, de revenus ou de bénéfices sans révéler leurs identités. L'interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la p...

Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-section I : D...

...2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'article 18 de la loi de finances pour l'année 2021 a prorogé la péri...

...du paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute, abstraction faite de la période de résidence en Tunisie. 3- Les bénéfices provenant de l'exportation réalisés à partir du 1er janvier 2014 sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%, avec un minimum d'im...