... nomination des membres du Gouvernement, Vu le mémorandum d’entente dans le domaine des affaires sociales entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït signé à Tunis, le 20 novembre 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le mémorandum d’entente dans le domaine ...

... nomination des membres du Gouvernement, Vu le programme exécutif de l’accord de coopération industrielle entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït pour les années 2025-2026-2027 signé à Tunis, le 20 novembre 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le progra...

...nt, Vu le mémorandum d’entente dans le domaine d’échange de la main-d'œuvre dans le secteur communautaire entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït signé à Tunis, le 20 novembre 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le mémorandum d’entente dans le domaine ...

...res du Gouvernement, Vu le programme exécutif de la convention de coopération dans le domaine du tourisme entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït pour les années 2025-2026-2027 signé à Tunis, le 20 novembre 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le progra...

...uivantes exonèrent les dividendes payés aux résidents des pays suivants : - Emirats Arabes Unis - Sultanat d'Oman - Qatar - Yémen - Syrie - Maurice - Koweït (les dividendes sont exonérés de l’impôt lorsqu’ils sont payés au profit d’un gouvernement d’un Etat contractant, de toute entreprise publique ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu le mé...

...2015-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime d’imposition applicable : - aux salaires mensuels et indemnités revenant à un koweïtien ayant obtenu une attestation de résidence en Tunisie pour une durée limitée, en contrepartie de son travail en Tunisie pour le compte d’une ...

... retenue à la source au titre de sommes payées à des fournisseurs étrangers résidents de plusieurs Etats : Egypte, Syrie, Emirats Arabes Unis, Liban, Koweït, France, Italie, Iles de Maurice, et ce, en contrepartie de l'acquisition : - de droits de diffusion d'œuvres d'art et de diffusion par satelli...

Prise de position N° 1092 du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les résidents du Koweït ne sont pas soumis à l'impôt en Tunisie au titre de la plus-value de cession de leurs titres en Tunisie....

PAYS Signature, parution au JORT et parution administrative Date de l'éch. des ins. de ratification ou de la dernière des notifications Entrée en vigueur Chantiers de construction Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

...n° 2005-11 du 26 janvier 2005, portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Koweït relative à la promotion et à la protection réciproques des investissements. - Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelqu...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi e...

...mpagnie algérienne. Par ailleurs, les compagnies des pays arabes ayant adhéré à la convention inter-arabe (la Jordanie, l'Iraq, l'Arabie Saoudite, le Koweït) et la compagnie Allemande bénéficiaient d'un régime d'exonération totale. b) Apport de la loi de finances 1992 L'article 42 de la loi de finan...

...tamment son article 6, Vu le programme exécutif dans le domaine des sports pour les années 2025-2026-2027 entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït signé à Tunis, le 20 novembre 2024. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le programme exécutif dans le domaine de...

...t salaires ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique a Convention sont notamment : a) en ce qui concerne le Koweït : (1) l'impôt sur le revenu des sociétés : (2) la contribution des bénéfices nets des sociétés par actions payée à la fondation koweïtienne pou...

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu la loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la Républ...

...i dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït, relative à la promotion et à la protection réciproques des investissements, conclue à Koweït City le 30 mars 2004. La présente loi sera publié...

...leurs Plénipotentiaires: Le Gouvernement de la République Tunisienne : Monsieur Slaheddine Baly, Ministre de la Justice; Le Gouvernement de l'Etat de Koweït, Monsieur Abdallah Ibrahim Moufarai, Ministre de la Justice; Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,...

...ique promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ratifiés les deux avenants indiqués ci-après, annexés à la présente loi et conclus au Koweït le 9 avril 1995 entre la République Tunisienne et l'Etat du Koweit : - l'avenant n° 1 portant amendement de l'accord d'entraide juridique et Ju...