...3 octobre 1952, notamment son article 13, Vu la loi n° 99- 40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008 et notamment ses articles 6, 7 et 8, Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiq...

...ticle 87 du code des assurances ou « redevable d'une amende de cinq mille à trente mille dinars ».(L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et l’amende est relevée par l’article 3 .) «Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen...

...ics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, et notamment son article 33-10, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relatif à l'enseignent supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 ...

...ticle 87 du code des assurances ou « redevable d'une amende de cinq mille à trente mille dinars ».(L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et l’amende est relevée par l’article 3 .) «Le recouvrement des amendes prévues par le présent article est effectué au moyen...

Chapitre Premier De la réquisition Article 319 (Modifié par la loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008) Le ministère d’avocat est obligatoire en matière d’immatriculation foncière facultative. La réquisition comprend ce qui suit : 1. le nom et le prénom de la personne pour le compte de laquelle l’immatric...

...ellation d'origine contrôlée « huile d'olive Téboursouk » et soumis au paiement de la contribution requise conformément à la disposition du décret n° 2008-827 du 24 mars 2008 susvisé. Art 7 La production, trituration ainsi que le stockage de « l'huile d'olive Téboursouk » bénéficiaire de l'appellati...

... télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le décret n° 2001- ...

...mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques loca...

...anvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 63, Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et l...

...e la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 11 février 2008. Zine El Abidine Ben Ali...

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Modifié par : - Décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009 - Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009 A. Services informatiques : - Développement et maintenance de logiciels, - Prestation machines et services informatiques, - ...

...e la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 novembre 2008. Zine El Abidine Ben Ali...

...s (6d,000), TVA comprise. Catégorie C : trois dinars (3d,000), TVA comprise. Catégorie D: deux dinars (2d,000), TVA comprise. A partir du 1er janvier 2008 : Catégorie A: huit dinars (8d,000), TVA comprise. Catégorie B : sept dinars (7d,000), TVA comprise. Catégorie C : quatre dinars (4d.000), TVA co...

Modifié par : - Loi n° 2008-14 du 18 février 2008 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités privées...

Modifié par : - Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet - de déterminer le système national de métrologie. (Modifié par l'article premier ...

Abrogé par le Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 Modifié par : - Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004 A - Services informatiques : - développement et maintenance de logiciels, - prestation machines et services informatiques, - assistance technique, étude et ingénierie informatique, - banques de do...

Abrogé par le Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 I - Industries totalement exportatrices II- Les industries autres que totalement exportatrices appartenant aux secteurs suivants : A - Secteur des industries agricoles et alimentaires 1 - Travail des graines et farines • Fabrication de farine infan...

Abrogé implicitement par l'art.11 du Décret n° 2008-1712 du 22 avril 2008 Le Président de la République; Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences: Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissem...