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...-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 et les dispositions de l'article 53 (bis) de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital e...
...es n’a été attribuée à leurs propriétaires. 5) Est ajouté à l’article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe ainsi libellé : Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés pou...
...la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002) Le personnel de l'instance nationale des télécommunications est soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital a...
...u profit du fonds de promotion des exportations institué par l’article 85 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l’année 1985 , tel que modifié et complété par les textes subséquents. Renforcement des ressources du fonds de financement du repos biologique dans le secteur...
...onnée par la loi de finances. Les conditions applicables à ces opérations sont fixées par décret. Article 66 (Modifié par la loi n° 85-47 du 25 avril 1985) Aucune collectivité locale ne peut contracter une dette sous les formes définies à l’article 65 du présent code sans autorisation préalable par ...
...ion des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public - Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au tit...
...sés. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de Skanès le 5 août 1985 Le Président de ta République tunisienne HABIB BOURGUIBA...
.... La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 5 mars 1985. Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...
Modifiée par : - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 - Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi ...
... Cet abattement porte aussi sur les bénéfices distribués par les sociétés exclusivement exportatrices régies par le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 et par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984. Article 17 Les produits agricoles destinés à l'exportation sont exonérés du paiement de l'impôt agricole à ...
...nalisation de l’augmentation de l’âge de la mise à la retraite Art 12 Sont abrogées les dispositions de l’article 71 bis de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, et sont remplacées par les dispositi...
...Présidentiel. Un programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal Art 14 Contrairement aux dispositions de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, les agents publics peuvent demander ...
...du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 - Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour ...
...e 5 de la loi n° 83-31 du 17 mars 1983 fixant le régime de retraite des membres du gouvernement ; - les articles 9 et 13 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur publie; - l'article 5 de la loi n° 85-16 du 8 mar...
...du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l...
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