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...34-2 LF 2016-78 du 17/12/2016 et modifié par l'art 35-3 LF 2018-56 du 27/12/2018). 3. REEVALUATION DES BILANS (Abrogé par L'art 30 LF 99-101 du 31/12/1999) (Articles de 16 à 20) II. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1. DEFINITION ARTICLE 21 Sont considérés comme provenant de l'exercice d’un...
CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...
... taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires. . ( Ajouté Art. 70 Loi n° 99-101 du 31/12/1999 , puis modifié par l'art.69-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) 33- Les documents dématéri...
... accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité et les écrits de cautionnement par hypothèque qui s’y rapportent . (Ajouté Art. 2 loi 99-70 du 15/07/1999 relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations et modifié Art. 2 Décret-loi n° 2011-118 du 5/11/201...
CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...
...ntion fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les articles 16 à 20 sont abrogés par LF 99-101 du 31/12/1999.) du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés. (Est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, la redevance instituée ...
...nt de trois avances au titre de l'impôt dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux appelés « Acomptes provisionnels ». (Modifié par l'art. 28 LF 96-113 du 30/12/96, l'art 62 LF 98-111 du 28/12/98 et l'art 35-1 LF n° 2010-58 du 17/12/2010) Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acom...
...ational de l’emploi et priorisation des chômeurs de longue durée Art 14 Est ajouté au paragraphe 2 de l’article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l’année 2000, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe dont le texte suit : « Le f...
...u droit de consommation l’expression « et 13 septies » après l’expression « 13 ter ». 5) Est ajouté à l’article 36 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 telle que modifiée par les textes subséquents, un paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspensi...
...appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999. Article 64 L’Instance Nationale des Télécommunications est composée de : - un président exerçant à plein temps ; - un vice-président, conseiller...
...que année, les crédits revenant aux différents postes inscrits au budget de son département. Article 166 (Modifié par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999) Le payeur assignataire vire les crédits délégués à chaque poste au compte courant bancaire du poste intéressé. Article 167 Les chefs de postes p...
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