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...déduction. Les dispositions de ce paragraphe s’appliquent aux actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats d’ijâra. (Ajouté par l'art 36-1 LF 2011-7du 31/12/2011) IV. Est admise en déduction, pour la détermination du bénéfice imposable, la valeur comptable nette des actifs mis au rebut, d...
...6 portant loi de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011) Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs établissements doivent joindre à leurs déclarations fiscales des rens...
...e et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ministre des finances un médiateur fiscal. Le médiateur fiscal examine l...
...ux mêmes biens ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; (Modifié Art. 29 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011) 3 bis° ) Les contrats sous seing privés portant opérations d’Istisnâa relatives à des immeubles ; ( Ajouté Art. 30 Loi n° 2011-7...
... de location ou à son terme. (Ajouté Art. 4 de la loi n° 94-90 du 26/07/1994 ; modifié Art. 20 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 , modifié Art. 32 Loi n° 2011-7 du 31/12/2011, modifié n°5 Art 16 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015, et modifié n°1 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016)…………………..………….. 30 dinars ...
...et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, sont dispensés , en vertu des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances po...
... postaux. 12- Les effets de commerce tirés en garanties des micro-finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011- 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance , et les effets de commerce tirés en garantie des pr...
... :(Ajouté par l'article 4 de la loi n° 95-88 du 30/10/95 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement et abrogé par l'Art 45 LF 2011-7du 31/12/2011) VII Sexies : Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value de cession des actions réalisé...
... le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque, l'art 15-1 LF 2011-7du 31/12/2011 et l'art 47 LF2017-66 du 18/12/2017) e bis) 20% (Le taux de 10% a été remplacé par 15% par l'art. 37-7 LF 2024-48 du 9 décembre...
...opérations de financement pour mudharaba dans le cadre des micro finances accordés par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2...
...9 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 37 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 et par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) L’administration fiscale peut utiliser, d...
...s contrats de leasing et des contrats d'ijâra conclus par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance et ce nonobstant l’enregistrement comptable de ces ac...
...ations de leasing et les opérations d'ijâra réalisées par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la ba...
...e vente murabaha, d'istisna et de vente salam conclus par les établissements de crédit, les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de micro finance. (complété par l'art.56 loi n°2002-101 du 17/12/2002 ...
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