...n d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (Modifié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en applicat...

...cordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajouté par l'art. 49-1 LFC 2014-54 du 19/08/2014) 5 ter- Les mécénats affectés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadr...

...acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié par l'art. 79 LF n° 97-88 du 29/12/97 et l'art.49-2 LFC 2014 du 19/08/2014 et l'art. 62-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès...

...12/2001) 6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ; (Ajouté par l'Art 21 LF 2014-59 du 26 décembre 2014) 7- le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamm...

...n d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (Modifié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en applicat...

...acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié par l'art. 79 LF n° 97-88 du 29/12/97 et l'art.49-2 LFC 2014 du 19/08/2014 et l'art. 62-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès...

...cordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajouté par l'art. 49-1 LFC 2014-54 du 19/08/2014) 5 ter- Les mécénats affectés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadr...

...12/2001) 6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ; (Ajouté par l'Art 21 LF 2014-59 du 26 décembre 2014) 7- le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamm...

...n d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (Modifié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en applicat...

...’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (article 11 de la LFC 2014-59 du 19 août 2014) . (Modifié Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005) - autorisation du changement de la vocation d’un local à usage d’habitation ...

...acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié par l'art. 79 LF n° 97-88 du 29/12/97 et l'art.49-2 LFC 2014 du 19/08/2014 et l'art. 62-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès...

...cordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajouté par l'art. 49-1 LFC 2014-54 du 19/08/2014) 5 ter- Les mécénats affectés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadr...

...12/2001) 6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ; (Ajouté par l'Art 21 LF 2014-59 du 26 décembre 2014) 7- le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamm...

...n d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (Modifié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en applicat...

...acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié par l'art. 79 LF n° 97-88 du 29/12/97 et l'art.49-2 LFC 2014 du 19/08/2014 et l'art. 62-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès...

...’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (article 11 de la LFC 2014-59 du 19 août 2014) . (Modifié Art 53 LF 2005-106 du 19/12/2005) - autorisation du changement de la vocation d’un local à usage d’habitation ...

...cordés aux entreprises, projets, et œuvres à caractère culturel ayant obtenu l’approbation du ministère chargé de la culture. (Ajouté par l'art. 49-1 LFC 2014-54 du 19/08/2014) 5 ter- Les mécénats affectés à la création et à l’entretien des espaces verts et des parcs familiaux et ruraux dans le cadr...

...12/2001) 6- Les associations qui n’exercent pas leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant ; (Ajouté par l'Art 21 LF 2014-59 du 26 décembre 2014) 7- le fonds des adhérents prévu au code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamm...

...aration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (modifié art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en applicat...

... le coût d’acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié Art. 79 LF 97-88 du 29/12/97 et Art.49-2 LFC 2014 du 19/08/2014 et Art. 62-2 LF 2016-78 du 17/12/2016). - un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès d...