...°2020-37 du 6 août 2020 relative au « Crowdfunding », la présente note abrégée ne constitue pas un prospectus d'émission soumis au visa du Conseil du Marché Financier ». 1.4. Responsables du contrôle des comptes Nom, adresse et qualification des commissaires aux comptes qui ont procédé à la vérifica...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et notamment ses art...

...ne : - Les volumes d'affaires envisagés sur trois années et les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes : - Les états financiers prévisionnels établis sur 3 ans ainsi que les hypothèses ayant servis à leur élaboration : - Des informations sur les sources de financemen...

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 10 mars 2020, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'...

...n° 2020-5 du 30 janvier 2020, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financi...

...x) pour avis, chacune en ce qui la concerne. 3. Transmettre le projet de la convention aux services de la Banque centrale de Tunisie et au conseil du marché financier pour avis 4. Elaborer un rapport avec un dossier complet sur le demandeur de l’autorisation ainsi que les objectifs de l'entreprise à...

...centrale de Tunisie en date du 2 février et du 28 mai 2018, relatives à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international, Vu l'avis de la commission de l'assemblée des représentants du peuple chargée des finances, Vu l'avis du ministre des ...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 29, Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres, Vu...

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 9 novembre 2016, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment ses articles 28, 31 et 48; Vu le règlement du Conseil du Marché Financier re...

Le conseil du marché financier, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 20 11-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissemen...

Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécuri...

Le Collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécuri...

Le collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 29 juin 2000 ; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, et notamment ses articles 29 à 36 ; Décide : Article prem...

Objet : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier. RESUME COMPTES EPARGNE EN ACTIONS (CEA) 1- L’article 4 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier a prévu la déduc...

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier. Réduction du taux de L'IS La loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier a: 1- prévu la réduction, pendant une pé...

...née qui suit celIe au cours de laquelle la radiation a eu lieu. Toutefois, et au cas ou la société produit une attestation delivrée par le conseil du marché financier justifiant que la radiation a eu lieu pour des motifs non imputables à la société, la déchéance de l'avantage prend effet à partir de...

... Article 23 Il est institué un Conseil doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Son siège est à Tunis. Il est dénommé «Conseil du Marché Financier». Le Conseil du Marché Financier est chargé de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières, produits financie...

Le collège du conseil du marché financier, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 et notamment ses articles 107 et 115, Vu la l...

...n activité ainsi que les caractéristiques et l’objet du titre ou du produit émis. Le prospectus est préparé selon des modèles fixés par le Conseil du Marché Financier visé à l’article 23 de la présente loi. Le projet de prospectus d’émission est soumis pour visa au Conseil du Marché Financier. Celui...

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013 Le conseil du marché financier; Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 portant ...