...u de biens, en ayant l'intention ou la connaissance que ces ressources seront utilisées à cette fin, y compris pour la fabrication, l'acquisition, la détention, le développement, l'exportation, le transport, le transfert, le stockage ou l'utilisation de telles armes. ❖Sanctions financières ciblées :...

... Si les législations nationales dans le monde prévoient généralement bien la possibilité pour le détenu d’exercer des recours contre les décisions de mise en détention, jamais aucun de ces recours n’a d’effet suspensif. Dès lors, la question des délais est fondamentale. Sur la question de la prompti...

... commerçants grossistes de bières, de vins, d'alcools et de boissons alcoolisées, sont tenus d’effectuer un inventaire des stocks de produits en leur détention lors de toute modification des tarifs du droit de consommation dû sur ces produits et de communiquer par écrit au bureau de contrôle des imp...

...ays. Article 268 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars. En cas de récidive, la sanction est p...

...Article 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité qui est susceptible d'affecter l'équilibre affectif ou psy...

...nelle. Dans tous les autres cas qui ne s'opposent pas aux dispositions de ce code, l'enfant ne pourra être placé dans une maison d'arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s'il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, l'enfant est placé dans une institution spéc...

...usivement compétents pour statuer dans tout conflit portant sur le mandat et sur la portée de son atteinte à la liberté individuelle. Section V De la détention préventive Article 84 La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être obse...

...révu à l'article 77, la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive. L’action publique se rapportant aux crimes de torture est imprescriptible (Paragraphe 4 ajouté par D.L n° 2011 – 106 du 22 octob...

...tion conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté qui aura témoigné de son amendement par sa conduite en détention, ou dont la libération aura été jugée utile à l'intérêt de la collectivité. Article 354 La libération conditionnelle ne peut être accordée q...

...voquer par décision la libération, et ce, sur demande du procureur de la République. En cas d'urgence, le procureur de la République peut ordonner la détention provisoire de l'intéressé à charge de saisir immédiatement le juge d'exécution des peines qui a accordé la libération conditionnelle. Le pro...

...ays. Article 268 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars. En cas de récidive, la sanction est p...

...Article 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité qui est susceptible d'affecter l'équilibre affectif ou psy...

...nelle. Dans tous les autres cas qui ne s'opposent pas aux dispositions de ce code, l'enfant ne pourra être placé dans une maison d'arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s'il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, l'enfant est placé dans une institution spéc...

...es informations privilégiées. Il est ainsi recommandé que l’information de la personne concernée s’accompagne d’un rappel des règles applicables à la détention, à la communication et à l’utilisation d’une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Obligatio...

...chasse et de la conservation du gibier. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la chasse. La chasse, la capture, la détention, la commercialisation, l'exportation et l'importation des animaux non visés par l'arrêté en question sont interdites sauf autorisation excep...

... législatives et réglementaires en vigueur. 2.12. La fabrication, la préparation, l'importation, l'approvisionnement, la distribution, la gestion, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux sont effectués dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ...

...chasse et de la conservation du gibier. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la chasse. La chasse, la capture, la détention, la commercialisation, l'exportation et l'importation des animaux non visés par l'arrêté en question sont interdites sauf autorisation excep...

...ion pour l’accomplissement de certains actes nécessaires à la mise de l’affaire en l’état ne peut entraîner le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l’inculpé, le juge d’instruction ou la chambre d’accusation, selon le cas, doivent ordonner d’office sa mise en liberté provis...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales et définitions Article premier La présente loi s'applique aux produits agricoles naturels ou transformés qui portent ou sont destinés à ...

... à la TVA supportée par les immobilisations en cours d'utilisation diminuée du cinquième ou du dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention selon qu'il s'agisse d'un équipement ou d'une construction. (Cf. exemple 9 en annexe I). 2) Cas des commerçants détaillants assujettis parti...