...u 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l...

...u 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3. Arrête : Article premier Les demandes de la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'...

...ée dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019...

Prise de position N° 1251 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse de prévoyance et de retraite des avocats doit opérer la retenue à la source au titre de la contribution de solidarité sociale « CSS » sur les pensions qu’elle verse à ses adhérents à compter du 1er janvier 2018 et doit ...

...complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin...

...ifiée et complétée notamment la loi 97-61 du 28 juillet 1997, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 20...

...retraité français et que vous comptez transférer votre résidence en Tunisie. Vous avez également précisé que seulement une partie de votre pension de retraite sera transférée en Tunisie. Vous avez, a cet effet, demandé à connaître : - votre régime fiscal en Tunisie et les impôts auxquels vous y sere...

Prise de position N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux disposi...

Prise de position N°1000 du 7 juillet 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant l'imposition des pensions de retraite de source étrangère payées à des étrangers qui s'installent en Tunisie : 1- Détermination du revenu net : Les pensions de retraite de source étrangère payées à des rési...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivan...

... ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, peuvent demander leur mise à la retraite avant l'âge légal, dans les condi...

Prise de position N°210 du 11 février 2002-DGELF La DGELF a précisé que les pensions de retraite reçues de l'étranger sont imposables à l'impôt sur les revenus au titre de la catégorie autres revenus après un abattement de 25% de leur montant brut....

...évues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques, co...

...00 D Impôt sur le revenu dû 10 984 D Exemple 2 : Soit une personne physique résidente de Tunisie qui perçoit auprès d'un Etat étranger une pension de retraite de 1 000 D par mois, au titre d'un emploi antérieur exercé dans cet Etat étranger. Supposons par ailleurs que la Tunisie ait conclu avec l'Et...

... unique Les dispositions de l'alinéa dernier de l’article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 198$, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 sont abrogées et remplacées ...

... à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15. Les périodes d'emploi accomplies au delà de cet âge ne sont pas prises en compte dans la liquidation du droit à pensio...

...es frais réels.Ce montant brut est diminué : - des retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rente, de pension de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ; - des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % du reliquat après...

..., Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu le décret du 26 août 1948 accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraites des personnels des services publics de l'électricité, du gaz et des transports; Vu La loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime ...

...sienne ; La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit ; Article premier Est interdit l'emploi de personnes mises à la retraite, bénéficiaires de pensions, en qualité de fonctionnaire ou de salarié dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales, des é...

...la République tunisienne; Sur proposition du Premier ministre; Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant stat...