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A compter du 11 mars 2024, et en application de la circulaire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but ...
...istre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et afin de notifier la signification à la partie intéressée personn...
...commis volontairement et avec préméditation un homicide. Article 202 La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attentat à la personne d'autrui. Article 203 Est puni de mort, l’auteur de parricide. Est qualifié parricide, le meurtre des ascendants quel qu’en soit le degré. Ar...
Rééchelonnement du calendrier fiscal des bénéficiaire de l'amnistie fiscale et sinistrés COVID-19...
...t les donations d’immeubles dont la valeur est supérieure ou égale à 500 mille dinars, étant donné que le bénéficiaire de l’opération d’achat est une personne morale et ce, en application des dispositions de l’article 28 de la loi de finances n° 2011-7 du 31 décembre 2011 et des dispositions de l’ar...
Prise de position N° 604 du 9 mars 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant l’application de l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour la gestion de l’année 2015 et le sort de la mise d’un local propriété d’une société à la disposition de son gérant : 1/ Les personn...
...sition N° 437 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que la cession d'un immeuble à usage d'habitation par un promoteur immobilier au profit d'une personne morale est soumise à la TVA au taux de 18%. La DGELF a rappelé, aussi, que l'exonération prévue par le numéro 50 du tableau « A » annexé au c...
...e fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie(s) et auprès des importateurs, tel que modifié et complété...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 9/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assie...
OBJET / Gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu: - la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents; - le code des changes ...
Prise de position N° 1847 du 3 août 2005-DGELF La DGELF a précisé que la plus value sur cession de terrains lotis réalisée par une personne morale est soumise à l'IS. En matière de TVA, la cession de terrains lotis est soumise à la Tva au taux de 18%....
...sition N° 297 du 11 juin 2004 - DGCF La DGCF a précisé que la location d'immeuble à usage commercial (exploitation d'une activité artisanale) par une personne morale est soumise à la TVA au taux de 18%....
Prise de position N° 796 du 2 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que la cession d'immeubles par une personne morale, autre qu'étrangère, se trouve hors du champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière et n'est pas concernée par conséquent de la retenue à la source au taux de 2,5% au...
Abrogée par la note Commune n° 5/2015 du 1er avril 2015 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 10/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de fi...
Prise de position N° 2506 du 08 octobre 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les honoraires versés à une personne morale sont soumis à la retenue à la source au taux de 2,5%....
Prise de position N° 2321 du 01 janvier 2003 - DGELF La DGELF a précisé que la cession d'immeuble par une personne morale est non soumise à la retenue à la source de 2,5% au titre de la plus value immobilière. Retenue à la source au titre de l'impôt sur la plus value immobilière ste civile immobiliè...
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