...de l’IFP et les mises à jour nécessaires ; o Le respect du PMPP du projet et les consultations qui ont été menées ; o Le fonctionnement du MGP et les plaintes reçues y compris sur les aspects AES/HS ; o La conformité aux exigences environnementales et sociales du projet ; o Le suivi et le reporting ...

...ime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l’empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition, - il y’ a préméditation de coups et blessures, - l’agression est précéd...

...ssance dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter, comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abs...

...re : « Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises ...

...mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d’instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte ou sur les faits connexes. Chapitre III Poursuite des infractions Article 29 La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne p...

...nfraction dont la poursuite est réservée aux administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte préalable de l'administration intéressée. Article 86 Lorsque l'enfant est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs inculpés âgés de plus...

...les conditions déterminées par le présent Code. Article 3 Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte et ne peut être arrêtée ni suspendue par le retrait de la plainte ou la renonciation à l'action civile. Article 4 L'action publique s'éteint p...

... poursuivi et jugé lorsque la victime est de nationalité tunisienne. Les poursuites ne peuvent être engagées qu'à la requête du ministère public, sur plainte de la partie lésée ou de ses héritiers. Aucune poursuite ne peut être intentée si l'inculpé rapporte la preuve qu'il a été définitivement jugé...

...ssance dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter, comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abs...

...transaction ou si celle ci n'a pas été intégralement exécutée dans les délais impartis, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la plainte. L'exécution totale de la transaction dans le délai imparti ou l'inexécution due au fait de la victime entraîne l'extinction de l'action publi...

...ssance dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter, comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abs...

...emmes dans l’enseignement et la formation au sein des établissements qui relèvent de leur ressort, et ce, pour développer les modes de traitement des plaintes et des affaires liées à la violence à l’égard des femmes. Le ministère de la justice prend également toutes les mesures nécessaires pour réha...

...mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d’instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte ou sur les faits connexes. Chapitre III Poursuite des infractions Article 29 La poursuite des infractions à la réglementation des changes ne p...

...ion de la voiture concernée, - une ordonnance de clôture de l’information délivrée par le juge d’instruction ou d’une attestation de classement de la plainte pénale émise pour le procureur de la république ou d’une copie légale d’un jugement pénal irrévocable, en cas de vol de la voiture concernée, ...

...ssance dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents de l'Inspection du Travail doivent traiter, comme absolument confidentielle, la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations d'une entreprise ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires et doivent s'abs...

... et 16.00 durant les jours ouvrés. La demande originale doit être gardée par l’ORPT et présentée à ** sur demande en cas de doute, divergence, audit, plainte ou conflit avec l’abonné. Le délai de conservation doit être conforme avec la législation tunisienne en vigueur. Une fois toutes les informati...

...n qui a des raisons de croire qu un autre Etat partie agit en violation des obligations découlant des dispo¬sitions de la Convention peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Cette plainte doit être accompagnée de tous les renseignements pertinents a...

...e recourir au médiateur bancaire, adresser, par écrit, un recours gracieux à l’établissement de crédit, le médiateur bancaire ne peut se saisir de la plainte qu’après la réponse de l’établissement de crédit à cette requête et dans tous les cas après 15 jours ouvrables dans les banques à partir de sa...

... peines plus sévères prévues pour d’autres infractions. Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à la demande du ministère public sur la base d’une plainte de la victime. Si une ordonnance de non lieu ou un jugement d’acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la plainte a été dirigée p...

...Article 6 1. L'autorité compétente doit s'assurer que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue, si nécessaire, d'enquêter au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement, avec le concours, lorsqu'il y a lieu, des représentants des armateurs et...