...ervient ensuite dans un contexte comptable déterminé. La norme comptable NC45, approuvée le 13 février 2018, retient un champ fonctionnel : elle concerne les associations (Article 39 du Décret-loi 2011-88), les partis politiques (Article 33 du Décret-loi 2011-87) et les autres organismes sans but lu...

...l'administration fiscale ne peuvent délivrer des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'au contribuable luimême et en ce qui concerne sa situation fiscale ou aux personnes auxquelles le paiement de l'impôt pourrait être réclamé à la place du contribuable. (Modifié par l'article 3...

... directs) Création d'emplois attendue (employés directs) Secteur / Code NACE Dénomination de la PME ou de la ETI Numéro d’Identifiant unique (IDU) du RNE Adresse ou ville du siège social En nombre au moment de la demande Nbre d’emplois directs projeté post-projet Selon la correspondance avec la NAT ...

...et le Financement du Terrorisme OBNL : Organismes à But Non Lucratif PM : Personne Morale PPE : Personne Politiquement Exposée PP : Personne Physique RNE : Registre National des Entreprises Les assujettis : Les sociétés d'assurance et de réassurance et les intermédiaires en assurance Le client : Le ...

...s le cadre pénal). C'est une mesure administrative qui s'applique à l'évolution du patrimoine, à la différence d'une confiscation judiciaire qui concerne un patrimoine existant à un instant T. • Temporelles : elles se placent dans le champ de la prévention du terrorisme qui visent à préserver des in...

...environnementale, fiscale et sociale • Constituée sous forme de SUARL, SARL ou société anonyme. • Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et disposer d’un numéro d’affiliation-employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). • S’engage à fournir des états financiers audit...

...e la santé, • Une copie du statut de la société visé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins de Tunisie, • Une copie du registre de commerce (RNE) • Une copie de la carte d'identification fiscale, • Un relevé de l'identité bancaire ou postale, • Une copie de la carte d'identité nationale du ...

...montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises et notamment son article 15, Vu le...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice et du minister de l’industrie, de l’énergie et des mines. Vu la constitution, Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce, telle que complétée et modifiée par la loi n°2010-15 du 4 avril 2010 et notament son ar...

Abrogée par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier :Des dispositions génerales (Articles 1,2,3,4,5,6,7) Titre II : De...

Article premier Le registre du commerce a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les sociétés, et de les mettre à la disposition du public. Article 2 Il est tenu auprès de chaque tribunal de première instance un registre du commerce local auquel sont immatriculés sur ...

...onyme, 2- la date et le lieu de naissance et la nationalité. En outre pour les étrangers, des indications concernant les titres les habilitant à séjourner en Tunisie et les autorisant à y exercer une activité commerciale, 3- le numéro et la date de délivrance et le lieu d'émission de la carte d'iden...

...10) Les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identité et en ce qui concerne le mandataire, être muni d'une procuration signée de l'assujetti. La signature peut être soit manuscrite, soit électronique conformément aux dispo...

Article 44 (Modifié par l’art premier de la loi n° 2010-15 du 14 avril 2010) Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce est fait en double exemplaire certifiés conformes au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la personne morale ou le siège de l'ac...

Article 54 Faute, par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge du registre de commerce(Remplacé par l’art 3 de la loi n° 2010-15 du 1er avril 2010) soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de toute personne justifiant y avoir inté...

...ire délivrer par le greffier des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables qui sont communiqués dans des conditions fixées par arrêté. Article 64 Les demandes mentionné...

TITRE VII (Est remplacé l’intitulé du titre 7 par l’article 3 de la loi n°2010-15 du 14 avril 2010) DES DISPOSITIONS PENALES Article 68 (Paragraphe premier modifié par l’art 14 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005) Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention rectificative, o...

Article 71 Toutes personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi doit, dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, demander à être réinscrite au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions prévues par la présente loi à défaut, toute immatriculation se...