Taux annuels effectifs globaux moyens, taux d'intérêts excessifs, et marges bénéficiaires excessives au titre du semestre......de l'année........ Catégories des microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive Taux annuels effectifs globaux mo...

...BJET: Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires. Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôl...

OBJET : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tuni...

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du ta...

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du ...

Position N°768 du 1er mars 2019-DGELF La DGELF a rappelé qu’au cas où les intérêts sur crédits logement sont indexés au TMM, la déduction desdits intérêts au niveau de la retenue à la source a lieu sur la base du tableau d’amortissement. La régularisation a lieu ensuite au niveau de la déclaration a...

... catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2018. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1- Leasing mobiliers et immobiliers 9,89 11,86 2- Crédits à la co...

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du tau...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif...

Objet : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Vu la loi n° ...

...catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du deuxième semestre 2013. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1- Leasing mobiliers et immobiliers 9,05 10,86 2- Crédits à la co...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret - loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son artic...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif...

... catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2007. Catégorie des concours Taux d’intérêt effectif moyen (%) Seuil du taux d’intérêt excessif correspondant (%) 1 - Leasing mobiliers et immobiliers 11.30 15.06 2 - Crédits à la...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son artic...

Le ministre des finances, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son artic...

... associés à 8% lorsque des intérêts n’ont pas été décomptés sur lesdites sommes ou ont été décomptés à un taux inférieur à 8% (article 75) - admis un taux d’intérêt différent de 8% au titre des comptes courants des associés lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque, en...