Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de se...
Publié le: 12/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 12/06/2020 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-16 du 8 mai 2020, portant approbation de la Convention de financement conclue le 5 mai 2020, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales, en vue du financement des besoins du budget pour faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19"
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions ...
Publié le: 12/05/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/16 · Pays : Tunisie
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Conformément au deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution, le Chef du Gouvernement est habilité, en vertu de la présente loi, à pren...
Publié le: 12/04/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: L 19/2020 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...
Publié le: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/30 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou...
Publié le: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/32 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, relative à la loi de ...
Publié le: 08/05/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/309 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, Vu le décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de...
Publié le: 08/05/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 08/05/2020 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la loi de ...
Publié le: 08/04/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2020/309 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la loi de ...
Publié le: 08/04/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/309 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et...
Publié le: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/27 · Pays : Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n 2020 - 3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée do...
Publié le: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/26 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions co...
Publié le: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/773 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 32 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du...
Publié le: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/777 · Pays : Tunisie
