...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 13, Vu le décret du 27 novembre 1912, portant délimitation du domaine public du r...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...e à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 m...

...e à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 ...

...essaire d'agrandissement et d'initialisation de la Gare d'Al-Mahras, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat tel que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative au...

...nt modifiée et complétée notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative ...

...itution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions d...

... relative aux contrats de partenariat public privé, Vu le décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens, Vu le décret gouver...

Chapitre premier Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Article 18 L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages, constructions et équipements qui y sont édifiés, mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assur...

...es Article premier Le présent décret gouvernemental fixe les règles, les conditions et les procédures d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées. Art 2 Au sens du présent décret gouvernemental, on entend par : - Domaine public des mosquées : la partie du domaine publ...

Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les a...

Article 8 Les agents du ministère de l'agriculture dûment habilités par décret sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement nécessaire....

...ont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les limites des francs bords d...

Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les a...

...ui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier et dans la propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, porta...

...ui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier et dans la propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, porta...

Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les a...