Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplifica...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 13, Vu le décret du 27 novembre 1912, portant délimitation du domaine public du r...

...e à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du lac Séjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 m...

...e à la conservation des eaux et du sol, tel que modifié par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, Vu le décret du 4 décembre 1893, fixant les limites du domaine public sur les rives du Lac Sedjoumi, tel que modifié par le décret du 24 août 1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 ...

... - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l'ag...

...itution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions d...

Chapitre premier Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Article 18 L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages, constructions et équipements qui y sont édifiés, mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assur...

... et des équipements portuaires Article 97 Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes : - soit directement par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port...

Titre premier : Dispositions générales (Art 1 à 17) Titre II : Régime du domaine public des ports (Art 18 à 26) Chapitre premier : Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Chapitre II : Occupation temporaire du domaine public des ports Chapitre III : La concession dans le do...

... portuaire et l’exploitant du port ou l’exploitant d’un terminal portuaire sont tenus d’élaborer des plans spécifiques d’intervention urgente dans le domaine public des ports ou dans le terminal portuaire qu’il exploite, relatifs à la sécurité, la sûreté, la santé, la prévention et la lutte contre l...

Article premier Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi que les règles générales pour y assurer la sécurité, la sûreté, la santé, la propreté et la p...

...sa compétence, de donner un avis notamment sur : - le développement de l’infrastructure portuaire et son entretien, - l’exploitation et la gestion du domaine public des ports, des outillages et des équipements portuaires, - l’amélioration des services et la simplification des procédures dans les por...

Chapitre premier Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Article 18 L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages, constructions et équipements qui y sont édifiés, mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assur...

... et des équipements portuaires Article 97 Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes : - soit directement par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port...

Titre premier : Dispositions générales (Art 1 à 17) Titre II : Régime du domaine public des ports (Art 18 à 26) Chapitre premier : Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Chapitre II : Occupation temporaire du domaine public des ports Chapitre III : La concession dans le do...

... portuaire et l’exploitant du port ou l’exploitant d’un terminal portuaire sont tenus d’élaborer des plans spécifiques d’intervention urgente dans le domaine public des ports ou dans le terminal portuaire qu’il exploite, relatifs à la sécurité, la sûreté, la santé, la prévention et la lutte contre l...

... 2019-DGELF la DGELF a rappelé que la taxe unique sur les assurances est due au taux de 6% pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne et au taux de 12% pour les contrats d’assurance des autres risques. Sont exonérés de ladite taxe les contrats d’assurance énuméré...

Chapitre premier Exploitation et utilisation du domaine public des ports maritimes Article 18 L'exploitation et l'utilisation du domaine public des ports, des ouvrages, constructions et équipements qui y sont édifiés, mis à la disposition du public, des intervenants et des usagers du port sont assur...

... et des équipements portuaires Article 97 Les outillages et les équipements portuaires mis à la disposition des intervenants et des usagers des ports maritimes peuvent être exploités et utilisés selon l'une des modalités suivantes : - soit directement par l’autorité portuaire ou l’exploitant du port...