... des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac. RESUME Révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et le...

Prise de position N°441 du 4 février 2019-DGELF La DGELF a précisé le taux de droit de consommation applicable à certains produits fabriqués par une société spécialisée dans la fabrication des pattes. Ainsi : - Sont soumis au droit de consommation au taux de 25% les sauces « mayonnaise et ketchup » ...

...s dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation. Révision du droit de consommation. R E S U M E Révision du droit de consommation En vertu de la loi de finances pour l’année 20...

... du 11 mai 2018-DGELF La DGELF a précisé que la vente des déchets de biscuits sont soumis à compter du 1er janvier 2018 à la TVA au taux de 19% et au droit de consommation au taux de 10%....

Prise de position N° 333 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que les commerçants grossistes des objets en verre ne sont pas soumis au droit de consommation sur leurs ventes mais ils sont tenus de mentionner sur la facture de vente le droit de consommation supporté à l’achat pour permettre, ...

...n N° 302 du 6 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les jus concentrés et sirop de fruits relèvent du tarif douanier Ex 20-09 et sont soumis au droit de consommation au taux de 25%. Etant précisé que le droit de consommation ne s’applique pas aux jus de fruits frais....

...18 - DGELF La DGELF a précisé qu’une société commerciale qui procède à la distribution de produits importés en l’état n’est pas considérée soumise au droit de consommation au titre de ses ventes desdits produits et par conséquent, elle n’a pas le droit de déduire le droit de consommation ayant grevé...

Prise de position N° 6 du 7 janvier 2016-DGI La DGI a précisé que les préparations relevant du numéro de position 20-08 ne sont pas soumises au droit de consommation dès lors qu’elles ne figurent pas parmi la liste du tableau annexé à la loi n° 88-62 portant refonte de la réglementation relative aux...

... une prise de position N° 39 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé que les commerçants grossistes de boissons gazeuses ne sont pas assujettis au droit de consommation et ne sont pas, par voie de conséquence, soumis aux obligations déclaratives relatives au droit de consommation. Toutefois, lesd...

Prise de position N°937 du 02 juillet 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les opérations de meulage et de vente du café sont soumises au droit de consommation au taux de 25%, sur la base des prix du café fixés par le ministère du commerce et de l'artisanat....

...turels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation, Vu l’avis du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et de...

Prise de position N° 801bis du 10 mai 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'assiette du droit de consommation des appareils pour le conditionnement de l'air n'inclut pas la taxe de maitrise de l'énergie....

..., Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Sont réduits à 10%, les taux du droit de consommation et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’acquisition des véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.0...

...es finances du 9 novembre 1990, l'échange standard d'un bien peut s'effectuer, après autorisation des services des douanes en suspension de TVA et de droit de consommation....

... cycles équipés d'un moteur auxiliaire, à l'exception des tripoteurs, d'une cylindrée égale ou excédant 50 cm3 et fabriqués localement sont soumis au droit de consommation au taux de 80%....

...cielles et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées classés au tarif douanier 22-01 ne sont pas passibles du droit de consommation....

OBJET : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane. ANNEXE : Proportions d'utilisation du GPL de l'année 1998 applicables en 1999. Le décret n° 98-952 du 27 avril 1998 a prévu l'application du droit de consommati...

...u 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatives à l'exonération de certains équipements, produits et activités de la TVA et du droit de consommation. RESUME TVA et droit de consommation La loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 a prévu : 1)...

OBJET : Commentaire des dispositions relatives à la révision de l'imposition au droit de consommation des bateaux et embarcations de plaisance destinés au secteur touristique. La présente note commune a pour objet de commenter les dispositions prévues par l'article 66 de la loi n° 97- 88 du 29 décem...

...ident de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée par les textes subséquents, et notamment l'article 50 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de ...