...2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport, Vu le décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de...

De La Directrice Générale des IMPOTS A Monsieur Le Responsable de L'association ************************ OBJET : Demande d'exonération des pénalités de retard dues pour dépassement de séjour en Tunisie. REFERENCE : Votre lettre du 19 septembre 2022. Faisant suite à votre lettre citée en référence pa...

...iste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane, Vu le décret...

...al administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Est octroyée à titre exceptionnel et de manière systématique l'exonération du droit de régularisation de situation prévu au point "d" du numéro 2 du paragraphe II du tableau relatif au tarif des droits de chancell...

...014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienn...

Retenue à la source Retenue à la source 1.5%...

...5 fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 2012-3 du 4 janvier 2012 fixant la liste des semences et plants bénéficiant de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef...

Prise de position N° 1411 du 3 mai 2017-DGELF La DGELF a rappelé que les véhicules autres que ceux destinés au transport des personnes ou des marchandises ne sont pas soumis à la TUCTR. Par conséquent, le matériel de travaux publics non destiné au transport de marchandises par défaut de mention de l...

Prise de position N° 2359 du 10 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2016 implique que les associés aient été au chômage, c’est-à-dire qu’ils n’exerçaient aucune activité à la date de la création de la sociét...

Prise de position N° 329 du 10 février 2016-DGELF La DGELF a précisé que les ballons émaillés de stockage solaire, d’une contenance n’excédant pas 300 litres ainsi que les capteurs solaires figurant respectivement sous les numéros de positions tarifaires Ex 7310 et Ex 841919 sont exonérés de la TVA ...

...4 du 8 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé qu’une entreprise de commerce en gros des produits métallurgiques qui réalise des opérations de vente en exonération de la TVA sur la base d’attestations d’exonération de TVA et des opérations de vente en suspension sur la base d’attestations de suspensio...

Le Ministre des finances A OBJET : Demande d'exonération de l'impôt sur les sociétés RÉFÉRENCE : Vos lettres en date du 22 février et 23 mars 2016 Faisant suite à vos lettres citées en référence par lesquelles vous avez bien voulu demander à connaître le régime fiscal de votre société en matière d'i...

Le Ministre des Finances A OBJET: Sort des pertes enregistrées au titre des exercices concernés par une exonération REFERENCE : Votre lettre en date du 1er avril 2015 Par lettre citée en référence par laquelle vous avez exposé que votre société ********* qui est totalement exportatrice soumise à l’I...

Le Ministre de l'économie et des ſinances A OBIET : Exonération de la TVA pour l'achat de véhicules pour l'ONG *********** . REFERENCE : Votre lettre du 22 Septembre 2014. Madame, Faisant Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé l'exonération de la TVA pour l'achat de d...