...nte loi s’il est prouvé qu’ils ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...nte loi s’il est prouvé qu’ils ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...nte loi s’il est prouvé qu’ils ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...nte loi s’il est prouvé qu’ils ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...nte loi s’il est prouvé qu’ils ont été acquis des crimes mentionnés dans le même article.) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...hibés à titre absolu. Il en est de même en cas de récidive. Sous-section 4 Contrebande (1) Article 390 1- La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives au transport et à la détention de...

...ins favorablement que les produits d'autres Etats ou à l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des mesures susceptibles d'entraver les exportations tunisiennes. 2- Les mesures prises par application des dispositions du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes procédures ...

...République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999, portant création du fonds de garantie de financement des exportations avant expédition et notamment les articles 3 et 5 de ladite loi, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministè...

...Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé un fonds intitulé "fonds de garantie de financement des exportations avant expédition" dont l'objet est de garantir les crédits de financement des exportations avant expédition accordés par les établissemen...

... aux documents d'expédition. 3°) Autres crédits à l'exportation Sont classés dans cette rubrique, les crédits destinés à faciliter la préparation des exportations, à savoir : - les crédits de trésorerie consentis pour couvrir les besoins courants inhérents à l'activité exportatrice d'une entreprise ...

... du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un fonds de garantie de financement des exportations avant expédition, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-36 du 16 avril 2019 et notamment ses articles 2 et 5. Vu le décret n...

...n° 2020-02 du 04 Février 2020 - Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 du 27 octobre 2025 OBJET : Règlement financier des importation et des exportations de marchandises. La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités de règlement financier des importations et des ...

... 12(Modifié par l'art.1 du décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006 ) Sous réserve des exceptions prévues par le présent decret, les importations et les exportations de produits sont soumises à l'obligation de domiciliation. Elle consiste, pour l'opérateur à faire choix d'une banque ayant la qualité d'...

...ns en matière de transport et de mouvement transfrontière de déchets dangereux en provenance des parties contractantes : i) Chaque partie empêche les exportations de déchets dangereux à destination des Etats qui en ont interdit l'importation par leur législation ou par un accord international, ou ŝi...