SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 : obligations (Articles 14,15,16,17,17 bis, 18) Section 5 : ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 41 La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur. SECTION 2 ASSIETTE DE LA TAXE ARTICLE 42 La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réal...

...6 pour-cent. SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 50 La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles. SECTION 5 SANCTIONS ARTICLE 51 Le défaut de paiement de la taxe sur l...

SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 30 I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ». II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année...

...à l'article 86 du présent code est perçue par voie de rôles( Est remplacée l’expression « زمام» en langue arabe citée dans l’article 95 du code de la fiscalité locale par l’expression « جداول تحصيل »en vertu de l’article 56 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’anné...

...ar les receveurs des finances concernés, au moyen d'un rôle(Est remplacée l’expression « زمام » en langue arabe citée dans l’article 10 du code de la fiscalité locale par l’expression « جدول تحصيل »en vertu de l’article 56 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’anné...

ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements conformément à la législation en vig...

... commercial ou professionnel est égale à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du périmètre de la collectivité locale, calculée dans les mêmes conditions prévues par le paragraphe II du présent article. V - Concernant les établissements à caractère industriel, ...

...érations de la commission, un rôle de recouvrement (Est remplacée l’expression « زمام استخلاص » en langue arabe citée dans l’article 56 du code de la fiscalité locale par l’expression « جدول تحصيل »en vertu de l’article 56 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année...

SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 : obligations (Articles 14,15,16,17,17 bis, 18) Section 5 : ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 41 La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur. SECTION 2 ASSIETTE DE LA TAXE ARTICLE 42 La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réal...

...6 pour-cent. SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 50 La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles. SECTION 5 SANCTIONS ARTICLE 51 Le défaut de paiement de la taxe sur l...

SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 30 I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ». II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année...

...à l'article 86 du présent code est perçue par voie de rôles( Est remplacée l’expression « زمام» en langue arabe citée dans l’article 95 du code de la fiscalité locale par l’expression « جداول تحصيل »en vertu de l’article 56 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’anné...

...ar les receveurs des finances concernés, au moyen d'un rôle(Est remplacée l’expression « زمام » en langue arabe citée dans l’article 10 du code de la fiscalité locale par l’expression « جدول تحصيل »en vertu de l’article 56 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’anné...

ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements conformément à la législation en vig...

... commercial ou professionnel est égale à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du périmètre de la collectivité locale, calculée dans les mêmes conditions prévues par le paragraphe II du présent article. V - Concernant les établissements à caractère industriel, ...

SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 : obligations (Articles 14,15,16,17,17 bis, 18) Section 5 : ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 41 La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur. SECTION 2 ASSIETTE DE LA TAXE ARTICLE 42 La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réal...

...6 pour-cent. SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 50 La taxe sur les spectacles est payée par les personnes qui y sont soumises au profit des collectivités locales préalablement à la délivrance de l'autorisation des fêtes et spectacles. SECTION 5 SANCTIONS ARTICLE 51 Le défaut de paiement de la taxe sur l...