...déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'art 16-3 LF 2020-46 du 23/12/2020) Les dispositions du prése...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

...tés et groupements visés à l’article 4 du présent code à l’exclusion des fonds communs de créances sont soumis au paiement d’une avance au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres. (Modifié par l'art. 58 LF ...

...âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selonle régime 48 heures de l'année concernée ×12 IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - Lorsque celle-ci est égale à 4 CV - Lorsque celle-ci est égale à 5 ou 6 CV - Lorsque cel...

...déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'art 16-3 LF 2020-46 du 23/12/2020) Les dispositions du prése...

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (Articles 1 à 44 sexies ) Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générale...

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

...tés et groupements visés à l’article 4 du présent code à l’exclusion des fonds communs de créances sont soumis au paiement d’une avance au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres. (Modifié par l'art. 58 LF ...

Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-section I : D...

...déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'art 16-3 LF 2020-46 du 23/12/2020) Les dispositions du prése...

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...

...T REGIONAL ARTICLE 63 Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des per...

...tés et groupements visés à l’article 4 du présent code à l’exclusion des fonds communs de créances sont soumis au paiement d’une avance au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés ou membres. (Modifié par l'art. 58 LF ...

...âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selonle régime 48 heures de l'année concernée ×12 IV. Voitures automobiles destinées au transport des personnes par cheval-vapeur de la puissance de la voiture : - Lorsque celle-ci est égale à 4 CV - Lorsque celle-ci est égale à 5 ou 6 CV - Lorsque cel...

...déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté par l'art 16-3 LF 2020-46 du 23/12/2020) Les dispositions du prése...

SOMMAIRE Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

... du 29/12/2003) VII duovicies : Nonobstant les dispositions de l’article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt, les bénéfices réinvestis dans l...