...tif, voit ses activités commerciales suspendues, un accord de standstill (ou équivalent) a été signé avec ses créanciers et validé par la juridiction compétente lorsque la loi applicable l'exige, ou se trouve dans une situation analogue résultant d'une procédure similaire prévue par la législation o...

...f, voit ses activités commerciales suspendues, un accord de standstill (ou équivalent) a été signée avec ses créanciers et validée par la juridiction compétente lorsque la loi applicable l'exige, ou ne se trouve pas dans une situation analogue résultant d'une procédure similaire prévue par la législ...

...des ou gazeux est considérée comme potentiellement exploitable, au sens du présent article, lorsque le Titulaire est en mesure de justifier auprès de l'Autorité Concédante d'un essai de production concluant. 40.3. Dans le cadre du programme d'appréciation visé au paragraphe 40.1 du présent article, ...

...rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste sus mentionnée. Article 84 La chambre d'accusation compétente en matière d'affaires des enfants est composée d'un président de chambre à la cour d'appel et de deux conseillers spécialisés, choisis conf...

...r qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux présomptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Article 78 Les acquéreurs ou les locataires lésés, la municipalité ou le gouvernorat, selon l...

...nal arbitral, en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction,celle-ci doit, à la demande de l'une des parties, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi du litige, la juridiction doit aussi se déclarer incompétente à moins que la convention d’a...

... * Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme ; * Arrêté du ministre des finances du 1er mars 2016, portant fixation des montants pré...

...rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste sus mentionnée. Article 84 La chambre d'accusation compétente en matière d'affaires des enfants est composée d'un président de chambre à la cour d'appel et de deux conseillers spécialisés, choisis conf...

... qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux prescriptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Indépendamment des sanctions administratives ou civiles. En cas de récidive l'amende est doub...

...é après avis de la commission technique communale ou éventuellement régionale des autorisations de bâtir Toutefois l’autorité concernée de l’Etat est compétente pour statuer sur les demandes de permis de bâtir lorsqu’il s’agit de travaux, constructions ou installations relevant d’un Etat étranger ou...

...nts et adaptés au programme d’activité ; 3. de la qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, personnes physiques ou morales. L’autorité compétente en matière d’octroi d’agrément prévue au présent chapitre apprécie la qualité des actionnaires au regard de la nécessité de garantir une ge...

... qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux prescriptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. En cas de récidive l'amende est doublée. Article 263 Les acquéreurs ou les locataires lésés, ...

...onduit le promoteur et l'investigateur à prendre des mesures de sécurité urgentes appropriées. 1.29. Inspection : Contrôle officiel par les autorités compétentes des documents, des locaux et matériels, des enregistrements et de toutes les autres ressources considérées par ces autorités comme étant e...

...r qui ne réalise pas en partie ou en totalité les travaux d'aménagement ou ne les réalise pas conformément aux présomptions techniques approuvées par l'autorité compétente et figurant au cahier des charges. Article 78 Les acquéreurs ou les locataires lésés, la municipalité ou le gouvernorat, selon l...

...des ou gazeux est considérée comme potentiellement exploitable, au sens du présent article, lorsque le Titulaire est en mesure de justifier auprès de l'Autorité Concédante d'un essai de production concluant. 40.3. Dans le cadre du programme d'appréciation visé au paragraphe 40.1 du présent article, ...

Arrêt de casssation N° 310460 du 10 mai 2010...

Arrêt de casssation N° 38126 du 1 mars 2010...

...nts et adaptés au programme d’activité ; 3. de la qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, personnes physiques ou morales. L’autorité compétente en matière d’octroi d’agrément prévue au présent chapitre apprécie la qualité des actionnaires au regard de la nécessité de garantir une ge...

...nts et adaptés au programme d’activité ; 3. de la qualité des apporteurs de capitaux directs et indirects, personnes physiques ou morales. L’autorité compétente en matière d’octroi d’agrément prévue au présent chapitre apprécie la qualité des actionnaires au regard de la nécessité de garantir une ge...

...echnique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercice, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux, Vu l'arrêté ...