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...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...
... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...
Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...
...eur à temps partiel et les indemnités auxquelles a droit au titre du congé annuel payé, des jours fériés chômés et payés, du congé de maternité et du licenciement, sont proportionnels à la durée du travail à laquelle est soumis ce travailleur. Article 94-6 (Ajouté par la loi n°96-62 du 15 juillet 19...
Chapitre XIV Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et artisanaux Article 391 à 396 (Abrogés par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996)...
...ent article, son absence pour assister aux réunions municipales officielles auxquelles il est convoqué, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. ...
...ministratif et financier exerce son pouvoir sur l'ensemble des agents de la mutuelle et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du conseil d'administration. Art 18 La mutuelle est engagée p...
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