...prestations rendues par le ministère, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, - de centraliser et d’étudier les dossiers parvenus du médiateur administratif et d’assurer la coordination avec les différents services du ministère en vue de leur trouver les solutions appropriées, - de ...

...vembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l’avis de la commission nationale de lutte contre le terrorisme, Vu l’avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent décret gouvernemen...

...eil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Est créée au ministère de la défense nationale la fonction de médiateur administratif militaire opérant en tant que partie consultative auprès du ministre de la défense nationale. Art 2 La fonction de médiateur a...

...e la collectivité ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours contre les arrêtés de suspension ou de dissolution devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de sursis à exécution dans un délai ne dépassant pas ci...

...e 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale de lutte contre le terrorisme, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent décret gouvernemen...

... Journal officiel de la République Tunisienne et sur son site web. La décision de retrait d’agrément peut faire l’objet de recours devant le tribunal administratif, conformément aux procédures applicables devant ce tribunal. Titre IV De la gouvernance des banques et des établissements financiers Art...

... ce, directement, par correspondance ou par téléphone, ou autres moyens de communication, - de centraliser et d’étudier les dossiers en provenance du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère, en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossie...

... sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations, - de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différentes parties concernées, - d’analyser les suggestions émanant des citoyens en vue d’...

...ture de service et ceci directement ou par voie postal ou téléphonique ou par tout autre moyen, - de regrouper et d'étudier les dossiers remis par le médiateur administratif et la coordination administrative avec les divers services du ministère pour trouver les solutions appropriées, - de soulever ...

...oncernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement par correspondance ou par téléphone, - collecter et étudier les dossiers parvenant du médiateur administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates, - identifier par l'analyse ...

...ernant l’octroi des diverses prestations, et ce, directement ou par correspondance ou par téléphone, - collecter et étudier les dossiers parvenant du médiateur administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates, - identifier par l’analyse ...

...rocédures et les formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations en vigueur, - centraliser et étudier les dossiers émanant du Médiateur Administratif et coordonner avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers, - déceler, à...

...notamment son article 3l quarter, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions d’exercice de l’activité de médiation bancaire. Art 2 L’activité de méd...

... concernant l’octroi des diverses prestations directement, par correspondance ou par téléphone, - de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers, ...

... concernant l’octroi des diverses prestations directement, par correspondance ou par téléphone, - de centraliser et d’étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossier...

...nant l'octroi des diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone, - de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif et de coordonner l'action avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers, ...

...emier Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé “Services du Médiateur Administratif”. Son siège est à Tunis. Le médiateur administratif dirige cet établissement. Il est nommé par décret. Art 2 Le médiateur admi...

...code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, telle que complétée par la loi n° 2000-16 du 7 février 2000, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les cond...

...2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 88-61 du 2...

...e modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, Vu le décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d'action du médiateur administratif ainsi que l'organisation administrative et financière des services du médiateur administratif, Vu l'avis du tribunal administr...