... valeur ajoutée au titre de ses acquisitions locales de réactifs, solutions, fournitures médicales, appareils et équipements destinés au contrôle des médicaments. Cet avantage est accordé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation ponctuelle de suspension de la taxe sur la valeur aj...

...mal : tout animal utilisé dans le sport. - Responsable de l’animal : Au sens de la présente loi, est considéré responsable de l’animal : - le médecin vétérinaire, - le propriétaire de l'animal soumis au contrôle, - l’entraineur de l'animal soumis au contrôle, Ainsi que toute autre personne ayant une...

... décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001,...

... proposer la suspension ou l’interdiction d’enregistrement, de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation des médicaments et des produits de santé et leurs composants, et ce, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, - attribuer les auto...

...blique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.3) 62. Autorisation d’exploitation, d’extension, de transfert d’un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire Conditions : 1. Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal et doit remplir les conditions d’exploitation....

...s par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi (annexe n° 4.2). Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire Loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-4...

...blique et aux conditions de leur octroi (annexe 2.3) 62. Autorisation d’exploitation, d’extension, de transfert d’un établissement de fabrication des médicaments à usage vétérinaire Conditions : 1. Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal et doit remplir les conditions d’exploitation....

...ntation d’une attestation technique visée par l’autorité de tutelle en cas d’exécution d’un projet d’intérêt général. 3. Présentation d’un certificat vétérinaire pour la mise en place des ruches d’abeilles 4. Acquittement du droit annuel pour l’occupation provisoire auprès de la recette des finances...

...ubstances vénéneuses telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabricatio...

...la création du centre national de radioprotection, Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant sur la création du laboratoire national du contrôle des médicaments, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, Vu la loi n° 92-117 du 7 déce...

...bstances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabricatio...

...de la législation en vigueur, et ayant relation directe avec le sportif. Est considéré encadreur sportif : - le dirigeant, - le médecin ou le médecin vétérinaire, - le cadre paramédical, - l’entraîneur, - le préparateur physique, - l’agent des joueurs, - le cadre administratif, - le propriétaire de ...

...cie vétérinaire, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 8 (nouveau) L'exploitation d'un établissement de préparation de médicaments à usage vétérinaire est soumise à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation. Cette licence est attribuée par arrêté conjoint des min...

...en titulaire d’une officine doit se faire assister par un autre pharmacien. Art. 33 (nouveau) L'institut Pasteur et l'institut national de recherches vétérinaires ne peuvent vendre des sèrums et des vaccins que sous la responsabilité d’un pharmacien. Les vétérinaires sont habilités à pratiquer la pr...

...tablissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et l'autonomie financière dénommé « laboratoire national de contrôle des médicaments ». Son siège est fixé à Tunis. Le laboratoire est placé sous la tutelle du ministère de la santé publique, et son budget est rattaché pour...

...osition du ministre de la santé publique; Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice des professions de médecin, chirugien dentiste et vétérinaire; Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques; vu la loi n° 69-54 du 26...

...ilité à cet effet. CHAPITRE II De la fabrication des médicaments vétérinaires Article 8 (nouveau) L'exploitation d'un établissement de préparation de médicaments à usage vétérinaire est soumise à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation. Cette licence est attribuée par arrêté conjoint des min...

...les professions pharmaceutiques Sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Article Premier. paragraphe A (nouveau) La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et vétérinaire, les articles et objets de pansements présentés conformes à la pharmacopée, ainsi...

...ctivités pharmaceutiques et réservées à des titulaires du diplôme de pharmacien sauf dérogations prévues aux articles 33 et 34. A) La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et vétérinaire, les articles et objets de pansements présentés conformes à la pharmacopée ainsi ...

...té publique du 15 janvier 1980, fixant la composition de la commission d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments à usage vétérinaire ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments. Arrêtent : Article premier Le présent a...