...assurance maladie, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie, Vu l’arrêté du ministre...

...ffaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharma...

... désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général par intérim d'une part Le Syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie d'autre part Vu la Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie telle que telle que modifiée ...

...teneur suit : Article premier Les licences d’exploitation des officines de détail, se subdivisent en deux catégories : - Licence d’exploitation d’une officine de détail de catégorie «A » exclusivement de jour, - Licence d’exploitation d’une officine de détail de catégorie « B » exclusivement de nuit...

...blissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents 59. Autorisation de création, de transfert ou de cession d’une officine de détail de la catégorie A ou B Conditions : Le demandeur doit : 1. Etre de nationalité tunisienne. 2. Etre libéré de tout empêchement légal...

...blissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents 59. Autorisation de création, de transfert ou de cession d’une officine de détail de la catégorie A ou B Conditions : Le demandeur doit : 1. Etre de nationalité tunisienne. 2. Etre libéré de tout empêchement légal...

...ffaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharma...

...ret n° 2007- 4139 du 18 décembre 2007, Vu le décret n° 2007-2110 du 14 août 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d'une officine de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 9 mai 1979, fixant les conditio...

...u -B- ne peut être exécutée après quarante huit heures (48) du jour de son établissement. L’exécution de l’ordonnance est assurée par un pharmacien d’officine de détail installé au gouvernorat dans lequel exerce le praticien qui l’a délivrée ou au gouvernorat où se trouve le lieu de résidence du mal...

...écret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, Vu le décret n° 2007-2110 du 14 mai 2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d’une officine de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant, Vu l’arrêté du ministre du commerce et du ministre de la santé publique du 26 s...

...able, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie. Arrête : Article premier Sont approuvées, la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail et ses annexes ci-jointes, annexées au présent arrêté, conclues entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une part, et les sy...

... les communes dépourvues de pharmacies de catégorie "A" et pour les communes dépourvues de pharmacies de catégorie "B", l'installation de la première officine de détail de l'une ou l'autre catégorie est libre. Article 4 (nouveau) Le nombre des autorisations d'officines de catégorie "A" est calculé s...

...ux conditions de leur octroi, Arrête Article unique Est abrogée l'annexe (2-2) relative à l'inscription sur la liste d'attente pour la création d'une officine de détail jointe à l'arrêté du 28 septembre 1994 susvisé et remplacée par l'annexe (2-2) ci-jointe. Tunis, le 6 mars 1996. Le Ministre de la ...

...subséquents, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 13 -alinéa 2 (nouveau) Un décret fixe les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d’une officine doit se faire assister par un autre pharmacien. Art. 33 (nouveau) L'institut Pasteur et l'institut national de recherches vétérinaires ne peu...

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont là teneur suit : Article premier Les articles 4 (paragraphe F), 19, 45, 49, 50, 51 (paragraphe 6), 52, 62. 64. 67, 72 et 73 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973. organisant les professions pharmac...

...onal de l’Ordre des Pharmaciens prononcé suivant le cas, la suspension provisoire ou définitive. CHAPITRE II DE LA PHARMACIE DE DETAIL Section I De l’officine de détail Article 10 On entend par officine de détail l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des...

...ance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général d'une part Le Syndicat des Pharmaciens d'Officine de Tunisie représenté par son Président d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la santé en tant que facteur m...

...ffaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharma...

...ffaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie, d'une part et les syndicats des pharmaciens d'officine de jour et des pharma...