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...stère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembr...
...u 5 décembre pour les salariés et les bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères et ce, pour les salaires, pensions et rentes viagères de source tunisienne et étrangère. (Modifié par l'art 25 LF 91-98 du 31/12/91, l'art 37 LF n° 93-125 du 27/12/93 et l'art.28 LF 2008-77 du 22/12/2008) Ce délai ...
...istre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62 -16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décemb...
... signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED), Vu le ...
...e le 20 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de l’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Itali...
...re la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel, Vu la...
...rs 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contributio...
...u ministère chargé des affaires sociales : membre, - un représentant du ministère chargé du commerce : membre, - le président directeur général de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ou son suppléant : membre. Le président du Comité technique peut convoquer toute personne reconnue compé...
...tés, Vu le décret-loi n° 2021-8 du 30 novembre 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du g...
...ion-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Vu la loi n° 2002-55 du 20 juin 2002, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de Kyoto, annexé à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet...
...unisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019, entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée d’un montant ne dépassant pas cent cinquante-quatre millions (154.000.000) de Dol...
...tion des traicé, Vu la loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienn...
...des conventions, Vu la loi n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 avril 2018, entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisien...
...ment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2018. Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed...
...ises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 2018. Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed...
.............................................. d’autre part. PREAMBULE - Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loin°70-58 du 2 décembre ...
...nergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembr...
...ticle unique Est approuvé l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre la société tunisienne de l'électricité e...
...chefs « d'entreprises » disposent d'un délai d'un an à partir de la publication du présent décret gouvernemental au Journal Officiel de la République Tunisienne pour choisir l'une des deux modalités mentionnées à l'article 3 précité.Passant ce délai, le chef d'entreprise conserve automatiquement sa ...
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