... SANCTIONS (Article 20) SECTION 2 : PRESCRPTION ( Article 21) ANNEXES Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (Nouveau 2026 : Modification au niveau de tableau A) Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe su...

...RODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais ; 1 bis) des produits suivants d...

... équipements et appareils agricoles et des navires et bateaux de pêche dont leurs listes, conditions et procédures de bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits sont fixées par un décret Présidentiel . (modifié par art. 50-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

ARTICLE 7 Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux ...

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

ARTICLE PREMIER I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciale...

...° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la val...

SECTION 1 CONTENTIEUX ET SANCTIONS ARTICLE 20 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION 2 PRESCRIPTIONS ARTICLE 21 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droit...

...odifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de le...

...ans les mêmes conditions que la taxe unique de compensation de transports routiers. 3) La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel. (Modifié par l'art 29 LF 97-88 du 29/12/1997)....

...des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés s'appliquent en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Modifié par l'art. 18 LF 89-114 du 30/12/1989). II. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis ...

... SANCTIONS (Article 20) SECTION 2 : PRESCRPTION ( Article 21) ANNEXES Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (Nouveau 2025 : Modification au niveau de tableau) Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur ...

...RODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais ; 1 bis) des produits suivants d...

... équipements et appareils agricoles et des navires et bateaux de pêche dont leurs listes, conditions et procédures de bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits sont fixées par un décret Présidentiel . (modifié par art. 50-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...

ARTICLE 7 Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux ...

ARTICLE 9 I-1) La taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations taxables ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée retenue à la source conformément à l'article 19 bis du prés...

SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -...

ARTICLE PREMIER I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les buts ou les résultats, les affaires faites en Tunisie au sens de l'article 3 ci-dessous et revêtant le caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, ainsi que les opérations commerciale...