Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi organique n° 2018-12 du 27 février 2018, Vu la loi n° ...

...nce, vous avez bien voulu demander des éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien i...

...d’importation et d’acquisition locale d’équipements nécessaires à l’investissement dans les secteurs de transport aérien, du transport maritime et du transport international routier de marchandises et ce, conformément aux dispositions du numéro 2 de l’article 13 ter du code de la TVA. Les conditions...

...ole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, ratifié par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant c...

... DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'une société de transport maritime résidente en Grande Bretagne en contrepartie des prestations de transport international ne sont soumises ni à l'impôt en Tunisie, ni à la retenue à la source à ce titre, dès lors qu'elles ne relèvent pas de la défi...

LE MINISTRE DES FINANCES A Objet : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013. PIECES JOINTES: Copie de la note commune N° 31/2004. Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu savoir si votre société qui opère dans le secteu...

...E DES FINANCES DIRECTION GÉNERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES LE MINISTRE DES FINANCES À OBJET : Régime fiscal en matière de TVA pour le transport international routier. REFERENCE: Votre lettre en date du 7 août 2013. PIECES JOINTES: Copie de La note commune N° 31/2004. Par lettre citée...

...élèvements au titre des opérations d’atterrissage, d’hébergement et de passage. Sur cette base, la DGI a précisé pour une société de transport aérien international jordanienne que les revenus provenant du transport aérien des personnes et des marchandises et de la vente de billets, sont exonérés de ...

...2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international. RESUME Poursuite de l’effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international 1) L’article 19 de la loi ...

Prise de position N° 619 du 5 mars 2007-DGELF La DGELF a précisé que le prix du transport international « Frêt » ainsi que les pénalités de détention des conteneurs « surestaries » dus à un transporteur étranger ne sont pas passibles de la retenue à la source au taux de 1,5% ni par le client ni par ...

...ux intermédiaires agrées n° 2007-12 OBJET : Circulaire n° 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu: la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de ...

Prise de position datant de l'année 2004 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes payées aux agences de voyages au titre de la vente de titre de transport sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% au titre des commissions et sont donc non concernées par la retenue à la source au titre d...

...cembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que la sous-traitance de transport confiée par une société totalement exportatrice à des sociétés tunisiennes de transport international routier peut être effectuée en suspension de TVA....

Prise de position N°587 du 2 novembre 2000-DGCF La DGCF a considéré que l'assiette soumise à la TVA au taux de 18% pour les billets de transport vers l'étranger est constitué de 6% du montant du billet déduction faite du timbre fiscal et des droits fixés par le décret n° 1154 du 17 mai 1993....

...ionné. Art 3 Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'application des conventions internationales ratifiées dans le domaine du transport international des marchandises, si elles sont applicables et notamment la convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par...

...94, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier des personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 d...

...itations aux investissements lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport aérien. Art 2 Sont fixés par la liste II jointe au présent décr...

...lgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi fixe les dispositions relatives à l'exercice des activités des sociétés de commerce international. Les sociétés de commerce international sont régies par les dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la ...

OBJET : Régime d'imposition en matière de TP et de TVA des opérations de transport international routier (TIR) dont une partie est réalisée en Tunisie. La question s'est posée de savoir le régime fiscal en matière de taxes sur le chiffre d'affaires applicable aux opérations de transport internationa...