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...es pour l’année 2016 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - un pourcentage de 20% de la taxe de séjour dans les établissements touristiques créée en vertu de l’article 49 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi des finances pour l’année 2018 telle que modifiée et...
...dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1993, 50% du rendement de la taxe hôtelière est accordé aux communes situées dans les zones municipales touristiques (voir pages 73 et 74) ) SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 44 sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du para...
... code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4, Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-969 du 15 août 2017, Vu le décret n° ...
...dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1993, 50% du rendement de la taxe hôtelière est accordé aux communes situées dans les zones municipales touristiques ) . SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 44 - sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du paragraphe V de l'arti...
...dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 1993, 50% du rendement de la taxe hôtelière est accordé aux communes situées dans les zones municipales touristiques (voir pages 73 et 74)) . SECTION 4 RECOUVREMENT ARTICLE 44 sont applicables à la taxe hôtelière les dispositions du par...
...chets assimilés aux ordures ménagères issues des établissements, entreprises et locaux destinés à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou touristiques, ou leur dépôt dans des récipients non conformes aux normes fixées par la collectivité locale concernée ou dans des lieux qui ne leur son...
... Ministère des Tourisme 44 -Décret n° 2012-483 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales. Ministère des Affaires Sociales 10 -Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif a la fixation ...
NOTE COMMUNE N° 27/2001 OBJET : Mise à jour de la liste des zones touristiques municipales. L'article 39 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993 tel que modifié par l'article 53 de la loi n° 96-113 du 30 décembre1996, portant loi de finances pour l'année 199...
La liste des zones touristiques municipales prévue par le décret n° 94-822 du 11 avril 1994 et complétée par les décrets n° 96-1474 du 26 août 1996, n° 97-1989 du 6 octobre 1997, n° 99-659 du 22 mars 1999, n° 99-2810 du 21 décembre 1999 et n° 2001-2510 du 31 décembre 2001 est fixée comme suit : - tu...
... et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret susvisé n° 94- 822 du 11 avril 1994 tel que modifié par le décret n° 96-1474 d...
...emier du décret gouvernemental n° 2017-969 du 15 août 2017et l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019) La liste des zones touristiques municipales objet de l'article 39 de la loi n° 92-122 susvisée est fixée comme suit : Tunis, la Marsa, Hammamet, Nabeul, Sousse, Ha...
... alimenté entre autres par le produit de la taxe hôtelière. 3°) Affectation du produit de la taxe a- Etablissements touristiques situés en dehors des zones touristiques municipales : Dans ce cas, le produit de la taxe revient intégralement à la commune dont relève cet établissement b-Etablissements ...
... n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 n...
... code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4, Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-895 du 15 juillet 2016, Vu le décret ...
... code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4, Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-895 du 15 juillet 2016...
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