Arrêt de casssation N° 310013 du 1 mars 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...

Prise de position de l'année 2008 - DGELF La DGELF a précisé que l'activité d'achat de pépinières, plantations et arbres en cours d'évolution pour assurer le suivi et l'évolution en vue de leur revente constitue une activité relevant de la catégorie des BIC et ne bénéficie pas des incitations à l'in...

Prise de position N° 597 du 11 avril 2003 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux exploitants de salles de jeux : 1) IR : Les revenus provenant de l'exploitation d'une salle de jeux sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux. De ce fait, ils sont soumis à l'impôt selon...

Prise de position N° 212 du 5 avril 2003 - DGCF La DGCF a précisé les différents régimes fiscaux des cafés. Un café relève des BIC. Il est de ce fait soumis selon le régime réel ou, lorsqu'il remplit les conditions, selon le régime du forfait d'impôt BIC. Dans le régime réel, il est soumis à l'impôt...

Prise de position N° 2155 du 01 août 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les revenus provenant de l'exploitation d'une agence de vente de céréales sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon l'un des quatre régimes suivants : - Le régime du for...

Prise de position N°330 du 5 mars 2002-DGELF La DGELF a rappelé les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2002 : * Les contribuables doivent être soumis au régime réel et tenir une comptabilité conforme à la législation comptable d...

Prise de position N°380 du 10 mai 1999 - DGELF La DGELF a précisé que les exploitants de café sont soumis au droits suivants : 0) IR : si le CA relatif au café est supérieur ou égal à 100.000D, il est tenu d'être soumis au régime réel. 1) TCL : régime de droit commun tel que prévu par l'article 37 d...

Prise de position N° 1554 du 03 novembre 1999 - DGELF La DGELF a précisé le régime applicable aux gérants de taxiphone et de boites aux lettres : (1) IR : (a) Lorsqu'ils n'exercent que cette activité, ils peuvent prétendre aux deux types de forfaits BIC à condition, par ailleurs, qu'ils remplissent ...

...لمختصة ذلك أنه كان ممضى من طرف رئيس وحدة المراقبة الوطنية والأبحاث الجبائية والذي فوّض له وزير المالية إمضاء قرارات التوظيف الإجباري للأداء. - تدخل الأقساط الإحتياطيّة بصريح النصوص ضمن مجال تطبيق الأداء وترتبط ارتباطا وثيقا بأساس الضريبة على الدخل الأمر الذي من شأنه أن تترتب عنه ضرورة مراجعتها كلّما...

Arrêt de cassation N° 34216 du 23 février 2004 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...

Prise de position N° 1043 du 17 octobre 2000 - DGCF La DGCF a rappelé que les forfaitaires BIC doivent, en plus du forfait BIC, payer trois acomptes provisionnels non imputables. acompte provisionnel...

Prise de position N° 1122 du 21 novembre 2001-DGCF La DGCF a précisé que l'exploitation d'une unité hôtelière suite à la fin d'un contrat de gérance libre constitue une continuation de l'activité et de ce fait, les acomptes provisionnels sont dus au cours de la première année d'exploitation, sur la ...

Prise de position N° 1044 du 24 octobre 2001-DGCF µLa DGCF a précisé qu'une entreprise ayant cessé son activité sans déposer une déclaration de cessation d'activité demeure soumise aux acomptes provisionnels en plus des pénalités de retard et ce jusqu'à la date de déclaration de cessation d'activité...

Prise de position N° 1475 du 29 août 2001-DGELF L DGELF a précisé que l'exploitation d'un taxiphone privé est soumise à la TVA au taux de 18% sur la base des commissions revenant à l'exploitant. La TVA est déterminée comme suit : (commission mensuelle x 100) / 118. La DGELF précise également que le ...

Prise de position N°944 du 28 juin 2012-DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives à une opération de fusion absorption : 1) Transfert des reports déficitaires La société ayant reçu les éléments de l'actif dans le cadre d'une opération de fusion peut déduire les déficits reportés enregistrés ...

Arrêt de casssation N° 313038 du 30 décembre 2019 acompte provisionnel...

Prise de position N° 116 du 31 janvier 1999 - DGELF La DGELF a rappelé les mesures prises par la loi de finances pour l'année 1999 relatives au régime du forfait d'impôt. acompte provisionnel...

Prise de position N° 204 du 15 janvier 2007-DGELF La DGELF a apporté les précisions suivantes relatives à la fusion : 1- La fusion peut se faire sur la base de la valeur comptable nette des actifs apportés ; 2- La prime de fusion peut être distribuée ou incorporée au capital sans imposition ; 3- Le ...