CHAPITRE PREMIER DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION Section I Des Conditions D'octroi De La Concession d'Exploitation Article 39 39.1. La Concession d'Exploitation est octroyée au Titulaire d'un Permis de Recherche en cours de validité, qui découvre à l'intérieur du périmètre de son Permis un gisement ...

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, Vu la loi n° 81-100 ...

Chapitre II bis Les fonds communs de placement à risque (Le chapitre II bis a été ajouté par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 et modifié par le décret loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011 et la Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019) Article 22 bis (Modifié par l’art. 3 du décret-loi n° 2011-99 du 21 octo...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 - 27 du 30 avril 19...