Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu le code des sociétés commerciales prom...

TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants : - Avenant n° 1 agréé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 ; - Avenant n° 2 agréé par l’arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 ; - Avenant n° 3 agréé par l’arrêté du ministre des affaires social...

اجتماعي -قانون الشغل- الفصل 344 م ش -عقد التدريب-طلب ارجاع العامل بعد القيام بالقضية الشغلية ينزل منزلة عرض جديد للعمل...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

المبدأ : في صورة وجود الطعن بالتعقيب في حكمين متناقضين فإن محكمة التعقيب تتولى بدون الخوض في أصل النزاع البحث إن كان أحد الحكمين معللا واقعا وقانونا بوجه سليم ومدعم وإلغاء الحكم الثاني فإن إنعدم التطبيق السليم من الناحية القانونية والتعليل في كليهما المدعم بالوثائق والمعطيات الواقعية أمكن لها نقض ال...