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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux baux ruraux concernant toutes Îes terres à vocation...
Arrêt de casssation N° 81257 du 13 janvier 2021...
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