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Prise de position N° 66 du 10 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé que les intérêts sur emprunt payés au profit d'une société Luxembourgeoise n'ayant pas la qualité d'un établissement financier sont soumis à la retenue à la source au taux de 10% conformément à l'article 11 de la CNDI conclue entre ...
...ج بفقه الإدارة بشرط عدم مخالفة نص قانوني ساري المفعول. - بيوعات الزيت لفائدة الديوان الوطني للزيت تتمتّع بحق الإعفاء الضريبي. المفاتيح : فقه الإدارة -إعفاء ضريبي - مبيعات الزيت للديوان الوطني للزيت - فصل 40 م.ح.إ.ج.- تعليل حكم...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1°) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio...
CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un des deux Etats contractants ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu p...
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