Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Prise de position N° 584 du 18 juin 2001-DGCF La DGCF a précisé que la société peut transférer son siége social même après la notification de l'avis préalable de la vérification fiscale à condition d'informer le bureau de contrôle des impôts compétent dudit transfert....
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires