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DGI...
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Interprétation du texte fiscal...
Arrêt de casssation n° 310234 du 02 Février 2010 المبدأ : * التصريح بالنشاط لدى المصلحة المعنية بالتشجيع على الاستثمار يعد شرطا ضروريا للانتفاع بالتشجيعات الواردة بمجلة تشجيع الاستثمارات. المفاتيح : نشاط صيدلية، حوافز و امتیازات جبائية، تشجيع الاستثمارات، تصريح بالنشاط...
Prise de position N°724 du 7 mai 2009-DGELF La DGELF a précisé que les fonds réinvestis par les SICAR au sein d'elles-mêmes n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'avantage du dégrèvement, et ce, même si ces fonds sont utilisés pour les mêmes fins et dans les mêmes conditions énoncées par l'article 21 ...
Prise de position N°768 du 2 novembre 2009-DGAFF La DGAFF a rappelé que : - les établissements sanitaires et hospitaliers bénéficient des avantages de l'article 49 du CII relatif aux encouragements des investissements de soutien ; - en vertu du décret n° 94-492 du 28 février 1994, sont considérés « ...
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