Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret- loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisatio...

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2004 - Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021 Le ministre des finances, Vu l'article 69 du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, telle que complétée par la lo...