Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’organisation des professions de médecin et de médecin dentiste, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la lo...

Modifié par : - Avenant (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2008-08 du 13 février 2008 et notamment les articles 60...

Prise de position N° 858 du 8 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les contrats d'assurance maladie conclus par les sociétés totalement exportatrices au profit de leurs salariés sont soumis à la taxe unique sur les assurances dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'activité d'exportation totale....

Prise de position N°1049 du 06 juillet 2010 - DGI La DGI a précisé que les entreprises totalement exportatrices sont dispensées de la taxe unique sur les assurances, exigible au titre des contrats d’assurance conclus dans le cadre de leur activité destinée à l’export, au vu d’une attestation délivré...

Modifié par : - Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 - Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévo...

Prise de position N° 68 du 2 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'assurance groupe n'acquiert un caractère obligatoire que lorsqu'elle est prévue par un texte réglementaire telle que la convention collective et qu'en revanche, le statut du personnel ne permet de lui conférer un tel caractère ...

accident de travail accidents de travail...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 21, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant le...