Section 1 Dispositions générales Article 192 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes exigibles, de marchandises en vue de leur faire subir des opérations de transformation qui en modifient l’espèce ou l’état. 2...

Section I Dispositions générales Article 218 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 219 du présent code, le régime de perfectionnement actif permet l'importation en suspension des droits et taxes exigibles à l'importation de marchandises destinées à recevoir une transformation ou ouvraison ...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Chapitre premier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 99 1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soi...