Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...
controle fiscal et taxation d’office...
Arrêt de casssation N° 317527 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 314193 du 12 juilet 2019...
Achats de carburant achats hydrocarbures...
Prise de position N° 8923 du 01 octobre 2003 - DGCF La DGCF précise le mode de décompte du délai du 60 jours accordé aux contribuables pour s'opposer aux taxations d'office : 1) Taxation d'office adressée par lettre recommandée avec accusé de réception : le lendemain du dépôt de la LR avec AR aux PT...
Arrêt de cassation N° 317105 du 15 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 313979 du 24 Janvier 2019...
Arrêt de cassation N° 315619 du 29 mars 2019...
Arrêt de cassation N° 315257 du 20 juin 2016...
🔒
Vous devez vous connecter ou créer un abonnement pour continuer.
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires