Décret n° 2024-2 du 4 janvier 2024, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui 1’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date ...
Publié le: 04/01/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2024/2 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2012-13 du 4 août 2012, Vu la loi n° 68- 8 du 8...
Publié le: 10/05/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/742 · Pays : Tunisie
