Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer tel que modifié par la loi...

Le ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l’...

Le ministre du transport, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par rou...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses et notamment ses articles 12 et 25, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, Vu la loi n° 88-95 du 02 août 1988, relative aux archives, Vu la loi n° 92-74 du 03 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paraméd...

Arrêté du ministre de la santé publique du 4 septembre 1996, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier de libre pratique. Le ministre de la santé publique,Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration r...